Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-6, R. 123-10 à R. 123-23 et R. 123-25 sont applicables aux centres intercommunaux d'action sociale créés par les communes constituées en établissement public de coopération intercommunale.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont, sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l' article L. 162-25 du code de la sécurité sociale .

Article R2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 54

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un

Article R2392-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent.

Article D756-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 90

Code pénitentiaire

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D766-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code pénitentiaire

réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D776-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code pénitentiaire

réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article Annexe

—

Tableau 2 Permis de mise en exploitation autre RÉGIONS PUISSANCE kW JAUGE UMS VARIATION kW VARIATION UMS DONT GTs Plus de 25 m 0 0 0 0 0 Moins de 25 m 600 195 600 195 0 Bretagne 600 195 600 195 0 Tableau 3 RÉGIONS PUISSANCE

Article 13

—

Les dépenses entraînées par le service de l'allocation aux handicapés adultes sont prises en charge par la section comptable de la population non active visée à l'article 31 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.

Article 13

—

personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706

Article 706-136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 39

Code de procédure pénale

Le dernier alinéa de l'article 706-136 du présent code est applicable.

Article 706-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article

Article D49-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu

LEGIARTI000026327668

—

administratif principal de 2e classe 12 % 12 % 12 % Adjoint administratif de 1re classe 10 % 10 % 10 % Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Adjoint technique principal de 1re classe 25

Article 3

—

L'emploi de secrétaire médical principal est classé dans le groupe VI de rémunération fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 modifié.

Article 4

—

formation sont fixés comme suit : PRESTATIONS TAUX 1 TAUX 2 Ingénierie pédagogique Coordination d'un stage de formation 15 € par heure 15 € par heure Production de documents originaux ou de valise pédagogique 15 € par heure 25

LEGIARTI000025878508

—

, d'abats ou de sang, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : - inférieure à 15 % 100 kg net 1,20 - comprise entre 15 et 25 % 100 kg net 1,98 - supérieure à 25

Article D181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

Pour leur application à Mayotte, les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-23.

Article R732-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L. 732-25 du présent code, le montant de la retraite proportionnelle est égal au produit

Article 17

—

Lorsque, dans les cas n'entrant pas dans la prévision de l'article précédent, l'entreprise utilisatrice ne met pas à la disposition des salariés de l'entreprise intervenante les installations ou fournituresénoncées aux articles R. 232-17, R. 232-22 à

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