En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur le moyen tiré de l’absence de tentative préalable de conciliation, l’article 750 -1 du code de procédure civile dispose : « en application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016,

3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / que, ce faisant, l'arrêt a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort de l'arrêt

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, encore, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'inexécution par une partie de ses obligations contractuelles;

1355 du Code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile. 6.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 / le mode de rémunération du VRP, qui résulte du libre choix des parties, peut consister en un salaire fixe, peu important qu'un tel

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 571-9 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / que le VRP a droit à une indemnité pour la seule part de clientèle

l'action en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462 et 604 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a formellement constaté qu'il résultait d'une lettre de l'employeur du 31 décembre 1982 que celui-ci avait unilatéralement modifié le mode

751 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Aimé X... de Y... à une peine d'emprisonnement ave sursis et à une amende civile et a dit que la contrainte

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

Code civil, il n'en reste pas moins que, s'agissant de désordres présentés par une partie commune, elle était poursuivie par le syndicat, agissant aux droits de chacun des co-propriétaires ; que la