Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201223
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201224
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201225
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201226
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201227
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201228
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201229
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201230
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201231
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201232
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201233
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201234
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201235
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201236
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201237
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201239
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201240
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201241
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201242
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
697b0d2fcdc6046d471275a5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
fait mention de l'article L 751-10 du même code, lequel renvoie expressément à l'article L 751-9.
Source officiellePage 51 sur 1669