Les consorts [D] font valoir que Madame [K] [P], décédée sans avoir pris parti, est, conformément à l'article 758-4 du Code civil, réputée avoir opté pour l'usufruit de la totalité des biens existant dans

1094-1 du code civil.

[J] [K] est décédé sans avoir pris parti sur la succession de son épouse prédécédée, de sorte que par suite de l’article 758-4 du code civil, il est réputé avoir opté pour l’usufruit, -qu’en vertu d’un

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

1094-1 du Code civil, plus larges que la seule propriété du quart des biens du défunt visée à l'article 757 du Code civil, dont elle ne pouvait être privée par l'effet de la libéralité, ainsi

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 789 6° du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ; A TITRE PRINCIPAL

758-4 du code civil.

758-4 du code civil, et ses deux enfants susnommés, héritier chacun pour la moitié en pleine propriété sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.

N'ayant pas pris parti sur la succession de son époux avant de décéder, elle est réputée avoir opté pour l'usufruit en application de l'article 758-4 du code civil.

Or, il est noté en page 4 que les parcelles numéros 749, 752, 753 et 759 ont été acquises auprès des consorts Y... par acte du 18 avril 1979.

81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

700 du Code de procédure civile, - débouté Mme Marguerite X...de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme Marguerite X...aux entiers dépens.

des demandes, notamment d'expertise, formées à son encontre, alors « qu'en vertu de l'article 754 du code de procédure civile, applicable en matière de référé-expertise, la juridiction est saisie, à la

sur des parcelles cadastrées B 753 et 757, voisines de celles, cadastrées B 750 et 752, appartenant aux consorts Alain Y... et Marc Z...

752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant l'état de collocation, doit être dénoncé dans les dix jours de la confection de l'état de

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR