Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

-6 du Code Civil ; Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) qui comprendront une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code

LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 1382 du

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

comme revenus de source française, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a les pensions et rentes viagères" ; que l'article 12 de la loi soumet ces pensions

450 du code de procédure civile.

L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière

450 du code de procédure civile

des articles 1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, modifiée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968, de l'article 593 du Code de procédure pénale, 2093 du Code civil, violation de la loi, manque

référendaire Z... ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif , pris de la violation des articles 1315 et 1382 du code civil, dans leur

elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble Mme Z...et Mme A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Sur les frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Il demande en outre 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame ROUVIERE, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, ARRET

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Administration supérieure de Wallis et Futuna aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes