I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art.

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1123-12, Art. L1121-3, Art. L5311-1 II.-Le I entre en vigueur au 1er juin 2008.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 29

Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers

Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, la période d'application du mois de décembre débutera le 14 décembre 1983 à zéro heure, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette

Article 38

—

L592-8 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 5 - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 9 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. 8-1 VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6

—

Les téléservices objet du présent arrêté sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 9 de l'ordonnance

Article 8

—

La dernière phrase de l’article R. 520-6 est ainsi rédigée : " Ce dernier est émis conformément aux dispositions de l’article L. 79 du code du domaine de l’Etat par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation suivants : - l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques (ex-IPN),

Article 16

—

I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011. III.

Article 14

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celle de l'article 9 qui ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat et de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de l'industrie en ce qui

Article R3252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

Code des transports

routier automatisé de personnes au sens de l'article R. 3151-1, ainsi que le transport routier automatisé de personnes effectué à titre accessoire d'un système de transport routier automatisé de marchandises au sens du présent livre sont soumis aux dispositions

Article L931-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la

Article D253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D. 253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de trésorerie sont effectuées

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'environnement

Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4.

Article L2121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration

Article R452-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le cas échéant, elles font l'objet de la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 57 du livre des procédures fiscales , selon les modalités fixées par l'article R. 452-25-3, et ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l'article

Article R1334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 38

Code de la santé publique

L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux prévue par l'article L. 1334-9 est réalisée par la remise d'une copie du constat de risque d'exposition au plomb par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement.

Article L552-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.

Article L562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article R*133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception

Article D744-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Code pénitentiaire

du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

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