. ; l'administration n'a commis d'erreur ni sur la période d'imposition, ni sur la personne du redevable ; Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que M.

293 B du code général des impôts ; - elle est éligible, au titre des revenus perçus en contrepartie de la cession de ses droits d'auteur, au bénéfice du régime des droits d'auteur prévus par l'article

les demandes de congés payés pris dans la période légale et de faire bénéficier aux salariés en arrêt maladie ou accident du travail de la garantie conventionnelle prévue à l'article 93 de la convention

Article 96 § 2   «   Dans le cas prévu par l’article 93 § 4 de la présente loi, il y a lieu de justifier le fait que la violation d’une disposition ne relevant pas d’un organe d’une communauté

l'administration ne peut être réputée avoir acquiescé aux faits exposés par le contribuable dans sa demande au tribunal administratif ; Sur la régularité de la procédure : Sur l'absence de mention de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer à

PRISE DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ET PRONONCER LEUR RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION EN MATIERE VITICOLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

D'EXPERTISE SOIENT MIS EN TOTALITE A LA CHARGE DE L'ETAT; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 SUR LES BENEFICES DE L'OFFICE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'EXPERTISE SOIENT MIS EN TOTALITE A LA CHARGE DE L'ETAT ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 SUR LES BENEFICES DE L'OFFICE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DEPENSES POUR REFECTION DES BUREAUX; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CHARGES DEDUCTIBLES EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX SONT

Pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits

Pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits

Aux termes du a) du 1 de l'article 93 du règlement (CE) n° 1308/20013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole : " (...) on entend par appellation d'origine

Aux termes du 1 de l'article 93 du même code : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.