En outre, l'article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Vu 1°), sous le n° 106 938, la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, devenu l'article L.823-1 du même code ; 2°/ que le délit d'aide au séjour

en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire que l'avocat appelé pour compléter une cour d'appel, en cas d'empêchement d'un magistrat, doit être le plus ancien dans l'ordre du tableau présent à l'audience

Financo [Adresse 3] [Localité 2] Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier Vu les articles 899

les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 31 août 2023 du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers, Vu l'appel interjeté par

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et le surplus des conclusions de sa requête n° 164 129 sont rejetés.

A est, pour ce motif, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

[M] et Mme [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 1235-2 du code du travail ; CONDMANE la société [1] à régler à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

931 à 949 du code de procédure civile.

d'appel relative à ladite déclaration d'appel, - condamner la société Laboratoires Phytoceutic à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux