Codes de loi français

Article T 20

Sorties

Article L 23

Sorties

Article 1

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. R217-3, Art. R217-3-1 IV.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.

Article 5

concours et de l'examen professionnel comprennent douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes

Article 5-1

La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son

Article R5232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de changement de l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.

Article D47-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 00

Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel

Article L311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

1984 et suivants du code civil.

Article R725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 74

et des membres des réserves communales de sécurité civile.

Article 3

L. 5422-6 du code du travail sont validées à hauteur d'un trimestre pour chaque période de cinquante jours dans la limite de quatre trimestres par année civile ; 3° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux comme volontaire

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

des procédures civiles d'exécution ; f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires

Article L750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 54

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.

Article 1

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 janvier 2012 Art. 5 - Code de l'aviation civile Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art.

Article 20

-Toutefois : 1° Les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; 2° Les modifications des articles 960 et 962 du code civil par les IX et X de l'article 17 de la présente

Article 5

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.

Article L 10

Sorties Si des sorties d'un établissement sont rendues inutilisables du fait d'une activité particulière, elles ne doivent pas être visibles du public.

Article L434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

de pacte civil de solidarité ou d'établissement du concubinage.