Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % .

Article L2334-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

Le montant total des attributions revenant en métropole aux communes éligibles comptant 200 000 habitants et plus est égal au produit de leur population par le montant moyen de l'attribution par habitant perçue l'année précédente par ces communes.

Article L213-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 64

Code de l'environnement

le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit : Eléments constitutifs de la pollution Tarif (en euros par unité) Seuils Matières en suspension (par kg) 0,3 5 200

Article L1113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 74

Code des transports

Ces autorités peuvent mettre ce véhicule à la disposition d'associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de

Article 71

—

en fonction de la puissance thermique maximale de l'installation (P) et du combustible utilisé : P < 100 MWth 100 MWth 300 MWth ≤ P Gaz naturel 150 mg/Nm³ 150 mg/Nm³ 100 mg/Nm³ Autres combustibles gazeux 200

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexies IV.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L241-17 ; Art. L241-18 V et VI.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 88

Code de la sécurité sociale

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 prend en charge : 1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 643-1 et au chapitre V du titre Ier du livre VIII du présent code et à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004

Article 200 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Article L392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

dépenses électorales (en Francs CFP) Election des conseillers municipaux Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Listes présentes Listes présentes N'excédant pas 15 000 habitants 146 200

LEGIARTI000022763715

—

93, 94, 95) : tarifs (HT) de référence pour les décors situés en Ile-de-France : CATÉGORIE DU DÉCOR A B C D JOURNÉE (8 heures Cinéma (LM) ― Publicité 925 € 1 600 € 2 925 € 4 000 € TV Fiction ― Programme de flux 725 € 1 275 € 2 325 € 3 200

Article 91

—

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L182-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20

Code de la sécurité sociale

Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3.

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

La " Fondation du patrimoine " délivre, pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.

Article 2

—

La diffusion en mode numérique par voie hybride satellitaire et terrestre des services de radio est effectuée : - en bande L (1 452-1 492 MHz) et en bande S (1 980-2 010 et 2 170-2 200 MHz) : - conformément à la norme européenne TR 102 525, selon les

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

. - Alcools vendus sans garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés : 1° Alcools destinés à la consommation de bouche : A destination des pays tiers : 200 F ; A destination des pays de la Communauté économique

Article 1

—

Abattage : La disposition : N° Point à contrôler Valeur-cible S 25 Age d'abattage entre au minimum 90 jours et au maximum 170 jours N° Point à contrôler Valeur-cible S 25 Age d'abattage entre au minimum 90 jours et au maximum 200

Article 1

—

. - Autres établissement sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont le nombre des effectifs employés à la date de début des fonctions est supérieur à 200 agents Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de directeur

Article 1

—

sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenant un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 4° La balise 4 est égale à 200

Article 233-2.04

—

La valeur nominale minimale à prendre en compte, quelque soit ce sens, est de 200 hPa. 4.

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