Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

» ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 5°) ALORS QU'en se fondant d'office sur les prévisions de la question

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 13 janvier 2026 sur le fondement des articles 902,908 et 911, 648 et 649, 114 et suivants, 913-5 et 913-6 du code de procédure civile par Me [C] et la

Il résulte des articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

août 2011, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, et les articles L. 1152-1 et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

[H], dans ses dernières écritures en date du 19 août 2022, demande à la cour au visa des articles 112 du code de procédure civile, 1304 ancien, 1144 et 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, et l'article 117 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que le jugement du 7 mars 2013, en désignant Maître A... en qualité de

Les appelantes demandent de réformer ce jugement pour le surplus, au visa des articles L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution et 1240 nouveau (1382 ancien) du code civil, et ainsi d'ordonner

L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

X... auprès de la compagnie Axa, de sorte qu'elle portait intérêts dès la sommation de payer, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil.

114 du code de procédure civile.

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, doit

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

Elles invoquent donc l'application des articles 115, 114 alinéa 2 et 917 et suivants du NCPC.