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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01578
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement s'inscrivaient dans le cadre d'un système frauduleux
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02062
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00594
16 mars 2011
16 mars 2011
-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ et à titre infiniment subsidiaire qu'en se bornant à considérer que la tolérance de l'employeur ne lui permettait pas d'invoquer une faute grave justifiant le
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00246
5 février 2014
5 février 2014
L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, et des articles 15.02.2.1 et 15.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01904
19 octobre 2010
19 octobre 2010
grave, sans rechercher si la matérialité des faits invoqués par l'employeur était établie ; qu'elle a donc derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02259
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L. 1235-1 du Code du travail; 5.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00324
2 février 2011
2 février 2011
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01377
10 juillet 2013
10 juillet 2013
8. 11 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00520
18 mars 2009
18 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00591
29 février 2012
29 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01580
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 1221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-5 et L. 8223- 1du même code ; 3°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01632
27 juin 2012
27 juin 2012
L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10265
11 mars 2020
11 mars 2020
C... comme étant un des salariés comploteurs, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, 3° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201742_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600559_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La délivrance de l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l’examen par France Travail d’une demande d’allocation au titre de l’assurance chômage.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO01242
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO01093
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 1234-1, L. 1234-5 du Code du travail et l'article L. 1234-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01792
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ET 3 / ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en statuant ainsi en l'état de ces constatations, sans rechercher si le comportement du salarié n'était pas la conséquence
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00996
19 mai 2010
19 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10962
16 novembre 2022
16 novembre 2022
d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; alors 2° / en toute hypothèse que constitue
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