L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L.1232-6 du Code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce

L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ qu'en jugeant que M.

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1235-3 du code du travail.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

L. 1231-1, L.1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ALORS QUE 2°) en outre, la démission est équivoque et doit être annulée si l'état dépressif du salarié est de nature à altérer son jugement ; qu'en

L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail ; 2.

L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE constitue une violation fautive des obligations découlant de son contrat de travail, le fait pour un formateur de ne pas respecter les

Y... ; que l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquant, au regard de l'ancienneté de Mme S...

les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la procédure de rupture du contrat de travail prévue par l'article 26 de la convention collective nationale de la banque est applicable

-10 du code du travail ; - indemnité légale de licenciement 1/4 x 1.904 euros = 476 euros nets en application des articles L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du Code du travail ;

de façon défectueuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122 14 2 et L. 122 14 3 du code du travail (recodif.

, n'est pas régi par le Code du travail mais par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; que selon l'article 12 de ladite Convention, la lettre de