Il fait valoir que la distinction de règles applicables aux agents statutaires et aux agents non statutaires au sein d'une même entreprise publique découle de l'article L.1211-1 du code du travail.

Il fait valoir que la distinction de règles applicables aux agents statutaires et aux agents non statutaires au sein d'une même entreprise publique découle de l'article L.1211-1 du code du travail.

) ; qu'enfin, selon l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, seules les appellations d'origine reconnues au niveau national peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement communautaire

en méconnaissance de l'article L 3171-4 du code du travail.

L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

L. 1221-1 du Code du travail.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

du travail relatives aux licenciements économiques et notamment l'article L 324-4-1 ancien du code du travail, - annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise

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