Les dispositions de l'article R 1251-21 du code du travail qui prévoient, qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise de travail temporaire, le liquidateur adresse au garant un relevé des salaires

Aux termes de l'article L. 1251-49 du même code : " L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : / 1

inscrit à l'opérateur France Travail en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant

inscrit à l'opérateur France Travail en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant

[P] fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

L'entreprise de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-1, L. 1251-6, L. 1251-45, L. 1251-49, L. 8241-1 et L. 8241-3 du code du travail, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale,

L'entreprise de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail.[...]' 19- Selon l'article 65, VI, de la loi n°2020

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les courriers de clients produits par M.

L. 1251-49 du Code du travail prévoient qu'elle doit représenter 8 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent ou bien un montant forfaitaire fixé par décret pour toute société nouvellement créée

L. 1251-49 du code du travail, dans les conditions réglementées par les articles R. 1251-20 et suivants du même code

Elle se prévaut en outre des dispositions de l’article L. 8222-3 du code du travail pour affirmer qu’en ne prenant pas en compte l’ensemble des critères posés par le code du travail et le code de la sécurité

L. 1251-6 du code du travail.

L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

L. 1221-10 du code du travail. 33.

l’article 700 du code de procédure civile.

ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1243-3 et L. 1254-12 du code du travail

80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2° ALORS, par ailleurs, QUE le juge doit préciser le fondement