Codes de loi français

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

et d'industrie de région, de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, s'il y a lieu, des délégations de cette dernière chambre, est présidée par l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 ou son représentant et comprend

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au

Article L651-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65

-Lorsqu'à l'occasion de poursuites exercées sur le fondement de l'article 225-14 du code pénal, des articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 511-6, L. 521-4 et L. 184-1 du présent code, il est avéré que la continuation de l'exploitation d'un

Article 10

L'incapacité prévue à l'article 9 s'applique également : a) A toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code

Article 7

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications contraires aux bonnes moeurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs

Article Annexe 6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Article 140

- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 Art. 53 - Code de commerce Art. L820-3, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art.

Article L541-9-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable

Article 231-9

I.-1° Toute offre publique réalisée selon la procédure normale visée au chapitre II du présent titre, à la clôture de laquelle l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, ne détient pas un nombre d'actions

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 judiciaire

Article L527-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L. 527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par les personnes physiques inscrites sur la liste prévue au I de l'article 821-13 du code de

Article 93

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L442-6

Article L513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

LEGIARTI000035204933

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. Annexe 7-2

Article 9

avec l'étranger ; 15° Fraude fiscale ; 16° L'une des infractions prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 243-3 du code des assurances ; 17° L'une des infractions prévues

Article R123-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

et d'industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° du même article L. 711-8, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle ; 4° Les chambres de commerce

Article 1042

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69

I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et

Article 1

fonctions suivantes : 1.