Par dernières conclusions du 11 octobre 2021, la société Auto News demande à la Cour de : vu les articles 4 et 5, 546, 563 et 564 du code de procédure civile, vu l'article 1353 du code civil,   s'agissant

dit à l'article 1154 du code civil ; - de condamner Maître Y... et la SCP Y...

R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un

d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E, au profit de Madame Camille X..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

[F] demande à la cour de': Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1231-1 et l'article 1347 du code civil, Vu l 'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article

1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, constitue une faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire

Ils consistent essentiellement : POUR LA SAS ITS : Vu les dispositions des articles 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu les articles L 131-1 et L 131-2 du code de procédure civile d'exécution, Vu le CCAG

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

articles L. 654-2-2° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf si la cessation

[M] envers le CM CIC Bail, pour violation des articles 1129, 1130 et 1131 du code civil ; A titre subsidiaire, - juger inopposable à M.

1325 du code civil, qui aurait constaté l'accord des parties, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1325 du code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une

1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.

L. 131-9 du présent code ».