AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6a1a7976cdc6046d4775417a
29 mai 2026
29 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Orpi MD Conseil Immo en tous les dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de
Source officiellePage 51 sur 2312
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200117
31 janvier 2019
31 janvier 2019
446-2, dans sa rédaction applicable au litige, et 861-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'il autorise les parties à
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