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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10607
12 décembre 2018
12 décembre 2018
vente, à telle enseigne qu'un acompte de 10 % du prix offert a été séquestré par le proposant, devait de manière nécessaire respecter les prescriptions de l'article L.141-1 du code de commerce ; qu'à
Source officielle12e chambre section 2
60332e322ee8579f541427a8
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Dans le dernier état de ses écritures, la société Aureus a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1101,15B3,1589,1134,1147 et 1184 du code civil, - vu l'article L. 141-1 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01121
26 novembre 2013
26 novembre 2013
1116 du code civil, ensemble l'article L 141-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00002
6 janvier 2015
6 janvier 2015
L. 141-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 5°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les motifs des premiers juges seraient
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ced
21 octobre 2004
21 octobre 2004
de SAINT-ETIENNE en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil et de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du Code de Commerce, ou à défaut, en réparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110531
23 juin 2021
23 juin 2021
de l'article L. 141-1 du Code de commerce s'opposent à ce que le cédant d'un fonds de commerce mentionne, au titre de son chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires réalisé par
Source officielle2e Chambre
6162887ddafa129e399519c5
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Par acte du 21 août 2009, monsieur [N] a fait assigner monsieur [Y] devant le Tribunal de Commerce de TOULON au visa de l'article L 141-1 du code de commerce aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10384
10 juillet 2018
10 juillet 2018
L 141-1 du code de commerce ait eu un quelconque rôle dans la décision de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00383
27 avril 2011
27 avril 2011
L. 141-1 du code de commerce ; 2°/ que l'omission des mentions prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut être sanctionnée par la nullité de la vente que si elle a vicié le consentement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01209
10 décembre 2013
10 décembre 2013
) Alors que, la nullité d'une cession de fonds de commerce pour défaut d'information n'est pas nécessairement subordonnée à l'absence à l'acte des mentions prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10306
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 141-1 du code de commerce et non sur l'article L. 141-3 du même code qui vise une action en garantie du fait de l'inexactitude desdites mentions, et que l'article L. 141-1 du code de
Source officielleChambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f184
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ses obligations précontractuelles d'information et de bonne foi au titre des articles L. 141-1 du code de commerce, 1112-1 du code civil et 1137 alinéa 2 du code civil, qu'elle a commis une réticence
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601878
12 juin 2019
12 juin 2019
Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport
Source officielle2e Chambre
603720e3dace84baf166b39b
4 juin 2015
4 juin 2015
Aux termes de l'article L 141-1 du code de commerce : 'I - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110488
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L. 141-1 du code de commerce, ‘I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution
Source officiellecomm
613724b5cd58014677417ba2
20 juin 2006
20 juin 2006
de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685
25 juin 2013
25 juin 2013
cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du Code de commerce ; 2°) Alors que le fonds de commerce est une universalité de fait ne comprenant pas nécessairement d'éléments corporels ; qu'au cas présent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00546
6 mai 2008
6 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00115
25 janvier 2017
25 janvier 2017
il résulte de l'article L. 141-1 du code de commerce que, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu, à peine de nullité de l'acte de vente, d&apos
Source officiellePage 1 sur 2285