du code de commerce ; -sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code.

[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à compter du 24 mars 2016 ; que les dispositions de l'article 2244 ne peuvent se

FOULQUIE, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A.

seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

-1, L.134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile, de l'article 4 b) du règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, de : -

L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL OU LE REPOS HEBDOMADAIRE A LIEU NORMALEMENT LE DIMANCHE, CE REPOS PEUT ETRE SUPPRIME LES DIMANCHES DESIGNES, POUR CHAQUE COMMERCE

L. 225-197-1 et suivants du code de commerce.

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 225-47, L. 225-51 et L. 227-6 du code de commerce ainsi que des articles 1134 et 1147

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

la SCP Y..., Z..., A..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce que le gérant

50 de la loi sur les sociétés commerciales " (en réalité L.223-19 du code de commerce).

a violé, par fausse application, l'article 2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

2224 du code civil et L.110-1, I, du code de commerce.

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

L. 221-14 du code de commerce, rendu applicable à la cession de parts de SARL par l'article L. 223-17 du même code, la cession de parts litigieuse du 5 mai 2000 n'était pas opposable aux tiers

2243 du code civil.