LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 635 du code général des impôts, L. 57 et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Attendu

9 et 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article L.123-23 et L.442-1 I du code de commerce, Vu les

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et

122 et suivants du code de procédure civile et L 237-12 et L 225-254 du code de commerce,  Dire que l'appel en garantie de la concluante est sans objet, l'action principale de Mme [N] [V] étant irrecevable

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

le commissaire du Gouvernement était appelant incident - mais qui n'a pas précisé comment cet appel avait été formé, a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que l'arrêt attaqué

ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable d'escroquerie au préjudice de Philippe

237, 250, 251 et 288 du Code de procédure pénale, 591 et 593 de ce Code, 6-1 et 6-3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale

Réponse de la cour Il résulte des articles 1137 et 1138 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

motif qu'elles ne relevaient pas des opérations mentionnées à l'article 256 A du même code.

entiers dépens, en ce compris, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce, dont

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 288, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

, 25 € et 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

Par RPVA du 25 juin 2024, l'EPFIF a interjeté appel du jugement en ce que le tribunal a : Considéré qu'il y a violation de l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme

En application de l'article L. 227-7 du code de commerce précité, M.