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184 181 résultats pour « article L 435-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2402805_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404860_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204983_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01627_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Elle soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03783_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201909_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2503671_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il a sollicité, le 16 juin 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201608_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte manifeste et disproportionnée

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2400246_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

A soutient que la décision attaquée : - elle méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 relative

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2424602_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304741_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le 18 juin 2021, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par voie postale sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03147_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En outre, le préfet a indiqué que l’intéressée ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202027_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500484_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

C, ressortissant de nationalité algérienne né le 23 novembre 1969, a sollicité le 9 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302174_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205416_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur manifeste dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02769_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523962_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il a demandé, le 2 juillet 2025, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02460_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204020_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D, la préfète de l'Oise ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas applicable aux ressortissants

Source officielle

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