AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402805_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404860_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et
Source officielle8ème chambre
DTA_2204983_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01627_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03783_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2201909_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle12ème Chambre
DTA_2503671_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il a sollicité, le 16 juin 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201608_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte manifeste et disproportionnée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2400246_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A soutient que la décision attaquée : - elle méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 relative
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2424602_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DTA_2304741_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le 18 juin 2021, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par voie postale sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03147_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En outre, le préfet a indiqué que l’intéressée ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202027_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500484_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
C, ressortissant de nationalité algérienne né le 23 novembre 1969, a sollicité le 9 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302174_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205416_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur manifeste dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02769_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523962_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il a demandé, le 2 juillet 2025, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02460_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204020_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D, la préfète de l'Oise ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas applicable aux ressortissants
Source officiellePage 51 sur 9210