articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

L. 223-14 du code de commerce, et les articles 1101 et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

, pour une période expirant le 7 Janvier 2026 avec poursuite de l'activité, Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président

[G] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

[H] [S], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé

[L] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

et d'industrie, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction

K..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bayon automobile, la somme de 58.881,52 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « certes, l'article L.622-7 du code de commerce prévoit que par exception

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction antérieure

A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [O] [Z], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

L. 621-40 et L. 621-129, devenus L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait condamné l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce : 5.

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.