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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69ef7dd6cdc6046d47b9976d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e42bcdc6046d47dcde13
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa
Source officielleTrib. de Commerce
69a16cd4cdc6046d47e76b06
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL CO-RENO [Adresse 1] OUVRE une procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4feb1cdc6046d479ead5e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront
Source officielleProcédures Collectives
69dc3933cdc6046d47088fe2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu les articles L.641
Source officielleMERCREDI
69fc5befcdc6046d47e7e640
22 avril 2026
22 avril 2026
de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81822cdc6046d4778cde6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Compte tenu du fait que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l'article L. 644-3 du code de commerce dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5a83dcdc6046d47ac0513
12 janvier 2026
12 janvier 2026
sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe9b6cdc6046d478ab6ba
8 janvier 2026
8 janvier 2026
/2025, la SARL MK ELECTRICITE a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed54cdc6046d478af4b1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed98cdc6046d478af929
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db61abcdc6046d47f728d2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu
Source officielleProcédures Collectives
69db60bacdc6046d47f719da
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69a10477cdc6046d47dee374
16 avril 2025
16 avril 2025
R.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32a20cdc6046d47a924b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de
Source officielle5ème Chambre A
6a11136bcdc6046d47a31792
27 avril 2026
27 avril 2026
L.640-1 du code de commerce ; Que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du Code de Commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprises
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f07473cdc6046d47d0ae69
23 avril 2026
23 avril 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfeebfcdc6046d478b0cad
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70a45cdc6046d47c8ec74
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont
Source officielleTrib. de Commerce
69a6efadcdc6046d475d1486
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officiellePage 51 sur 1090