AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37d68cdc6046d47ae922f
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de
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CHAMBRE 09
69e37c57cdc6046d47ae7ebe
17 avril 2026
17 avril 2026
à l'article R123-136 du code de commerce.
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