de valider les informations fournies et notamment un audit des comptes établi au 31 décembre 2018 et à la situation du 30 septembre 2019 » ; Attendu que le Cabinet [A] [Cadastre 1] est intervenu comme

122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

[D] [G] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

682 et 685 du code civil, elle était mal fondée. 16.

[I] [B] [K] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [K] [A] [Adresse 1] Siren : 510 868 532 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité : Plomberie, chauffage, climatisation DIT que l'ensemble

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

684 alinéa 1 du Code civil ; - débouté les époux [Y], les époux [R] et les époux [L] de leur demande de désenclavement des parcelles C n°[Cadastre 2] (issue de la division de la parcelle n°[Cadastre 7

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la situation de [Z] [T] répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

*1DE/00/07/99/27* 2024002646 - 1 -N° PC : 2025/1 CH JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 09/01/2025 Monsieur [M] [H] [Adresse 1] Vivier-au-Court COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe

680 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article 680 du code de procédure civile : 5.

L631-4 du Code de Commerce.

[X] [G] et la Sas Bouygues bâtiment grand-ouest, devant le premier président de la cour d'appel de Rouen au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur version antérieure au

Vu le jugement de ce Tribunal du 24/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel article L.681-2 III du Code de Commerce

Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel en application