L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que l'exclusion contenue dans la police doit être formelle et limitée ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie dirigée contre la compagnie Abeille

Le tribunal a ainsi estimé que la société Aviva Assurances était bien fondée à opposer l'application de la règle de réduction proportionnelle de l'article L 113 ' 9 du code des assurances.

déduction de la franchise), les intérêts portant sur ces indemnités à compter de la date de l'assignation, la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Mais attendu que

• dit que le contrat d'assurance doit recevoir entière exécution sauf à voir appliquer, le cas échéant, l'article L 113-9 du code des assurances fixant la règle de la réduction proportionnelle et selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble

décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que M.

NE SE RETROUVAIENT PAS, A LA SUITE DE SON DEMENAGEMENT, DANS LA SITUATION NOUVELLE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L. 113-15 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, SI

X... a souscrit, le 12 mars 1992, auprès de la compagnie UAP un contrat d'assurance garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que soutenant qu'il était devenu invalide à la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

MOTIFS L’article L. 113-8 du Code des assurances dispose que “indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à

rapport avec l'infarctus qu'il avait précédemment subi ; que, toutefois, pour refuser le paiement des indemnités convenues, la Médicale de France a demandé l'annulation du contrat sur le fondement de l'article

X... n'était pas l'auteur d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que, sous

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société de construction industrielle du Trait ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

Par courrier du 7 septembre 2012, la SA Suravenir a notifié à Mme [K] [D] épouse [T] qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances, arguant

foncière assurances, dont le siège est ..., 11 / de M.

Code civil, ainsi que l'article L. 113-5 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'assureur avait eu connaissance de l'hospitalisation de l'assurée depuis le 31