L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 4.

euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros - débouté M.

700 du code de procédure civile, pour les motifs suivants au visa des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

L.1232-1 du code du travail ; que dès lors, M.

[C] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de la Cour Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du code du travail : 7.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié

En effet il ressort des dispositions de l'article R. 1232-1 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable indique l'objet de l'entretien, et doit porter en conséquence, lorsque

MOTIVATION Sur le licenciement Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

économique relevant des dispositions des articles L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

déclaré nul ; que la procédure de licenciement de Monsieur X... est régulière au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

L.1235-4, R 1235-1 et suivants du code du travail, * accordé des dommages-intérêts pour comportement déloyal au titre de l'article L.1222-1 du code du travail, * dit que sont exécutoires de droit à

L. 1232-6 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil, 4° - ALORS de plus QUE Mme Y... se défendait de n'avoir pas répondu aux courriers de MM.

, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.