Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

visés au 19° de l'article L. 311-3, dans la limite d'un plafond.

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Salarié

Article 11

—

I. ― Pour les assurés réformés de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins et qui relèvent des dispositions des 2° et 3° du II de l'article 6 et des articles 7

Article 14

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des ports maritimes Art. L325-1 ; Art. L325-2 II.

Article R717-56-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur mentionnée à l'article L. 4624-1 du code du travail.

Article 3

—

La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée au premier alinéa de l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 4 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

Code de la sécurité sociale

-13, L. 3123-6, L. 3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31, L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du code du travail ; 2° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des

Article R5121-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code de la santé publique

d'un délai de six mois.

Article 328-1

—

En application de l’article L. 549-4 du code monétaire et financier, l’AMF notifie sa décision d’agrément au requérant dans un délai de six mois à compter de la date de réception d’un dossier complet, ou le cas échéant, des informations complémentaires

Article 15

—

Art. 1655 sexies II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont

Article R4722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.

Article L1225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

Code du travail

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article 1

—

Il peut être alloué aux personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, pendant au moins six heures consécutives

Article R6152-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

de l'article L. 6112-3 du présent code ainsi que dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles pendant une durée égale à celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue au 1° de

Article 9

—

En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce

Article 9

—

aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même

Article 1

—

Les titulaires de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail peuvent recevoir de l'Etat une compensation financière en cas de reprise d'activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel

Article 11

—

aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 365-4, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi

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