U... peut prétendre à des dommages-intérêts en application de l'article 1235- 3 du code du travail et non 1235-5 comme le soutient vainement l'employeur, la société occupant plus de 11 salariés (14 comme

L. 1223-3 du code du travail et 1147 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

L. 1233-3 du code du travail.

MOTIFS ET DECISION DE LA COUR : Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave,

L. 1233-65, et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que

L. 1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.

L. 1233-3 du code du travail.

le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général

L.1237-1 du code du travail, majorée des intérêts au taux légal à compter des conclusions, en tout état de cause, - condamner Mme [G] à lui régler 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

, 1276, 1277 et 1278, désignées comme des chemins piétonniers par le cahier des charges.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1134, 1271 et 2044 du Code civil ; 2 ) que la réception par les parties à la transaction du 2 juin 1988 concernait exclusivement les travaux de réfection qu'elle envisageait ; qu'en décidant que

L. 1233-3 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement interne prévue par l'article L 1233-4 du code du travail doit rechercher un poste disponible relevant de la même catégorie que

Sur la demande reconventionnelle de condamnation à faire réaliser des travaux: Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires