Elle considère, en tout cas, l'action de Madame Y... prescrite sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.

Selon l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

132, 135, 563, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsque les pièces sont produites avant l'ordonnance de clôture ou l'ouverture des débats, les juges du fond ne peuvent les

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2 dudit code et l'article 1382 devenu 1240 ;du code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

L 132-8 du code de commerce.

L 442-6, I, 2o du Code de commerce que l'article 16 des conditions générales du contrat est abusif en ce qu'il instaure un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, en conséquence

pour le compte de la société Somatherm, en tant qu'« agent de livraison », c'est-à-dire de commissionnaire de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 133-6 du code de commerce ;

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Bureau qu'à compter du 18 avril 1984, bien qu'il eût manqué à son devoir de diligence en tardant à solliciter la mainlevée de l'hypothèque de la masse, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code

L. 241-3 4° du code de commerce. » 9.

312-1, 312-2, 312-13 et 312-14 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... et Maïke Y... coupables d'extorsion

la mention manuscrite exigée des cautions par l'article 1326 devenu 1376 du code civil, il n'est pas nul et constitue un commencement de preuve par écrit ; - que l'acte des 17 et 18 février 2016, aux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

L. 8221-3 du code du travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 8221-5 du code du travail ; 3°/