Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

L. 221 -5 du code du travail relatif au repos dominical, - leur voir interdire toute opération commerciale dans le centre commercial USINES CENTER réalisée en contravention des articles L. 221 -4 et

judiciaire simplifiée à l'égard de la société La cyclisterie exploitant un fonds de commerce de Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.

actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; que l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai

L.225-248 du code de commerce aux fins de voter le cas échéant la dissolution de la société, dans la mesure où ce texte n'a pas vocation à recevoir application en cas de plan de redressement ; Que

septembre 2025, la SELARLU [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ATS Exploitation, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et suivants et R. 622-23 et suivants du code de commerce

L'article L. 121-16-1 III issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 est devenu l'article L. 221-3 du code de la consommation à la faveur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce, ensemble l'article L. 621-43 du même

L. 5421-2 du code du travail ou de Tune des allocations mentionnées aux articles L. 1233-65 à 69 et L. 1265-16, aux 2° et 4° de l'article L. 5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence

Enfin, aux termes de l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine

de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 225-61 du code de commerce et 1152 du code civil ; 3°/ que l'article L. 225-90-1 du code de commerce n'est

L622-28 du Code de commerce.

décembre 2010, que la créance était née de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 avril 2002, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article

D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

X... fondée sur l'article 1382 du Code civil échappe à la prescription spéciale des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, qui ne s'applique qu'à la responsabilité du commissaire aux comptes

N° J 16-84.436 FS- P+B N° 2127 CG10 16 OCTOBRE 2018 REJET M.

B... ès qualités, à demander la radiation de l'inscription, la décision attaquée a violé les articles 22 et 30 de la loi du 17 juillet 1909 ; et, alors, d'autre part, que les motifs de la cour d'appel