AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officiellePage 51 sur 765
2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle