Sur la délivrance sous astreinte de documents L'article L. 3243-2 du code du travail dispose que, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 4243-1 une

à leur paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L. 3253-17 du code du travail; - la garantie de l'AGS-CGEA est plafonnée, toutes

- dire et juger que la garantie AGS ne s'applique aux indemnités de rupture que lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du Code du travail; -

Il est rappelé que l'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, astreintes, dommages-intérêts mettent en 'uvre la

L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : 6.

700 du code de procédure civile, - déclarer la décision de plein droit opposable au Cgea-Ags dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 et L. 3253-8 1o du code du travail.

700 du code de procédure civile, - déclarer la décision de plein droit opposable au Cgea-Ags dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 et L. 3253-8 1o du code du travail.

700 du code de procédure civile, - déclarer la décision de plein droit opposable au Cgea-Ags dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 et L. 3253-8 1o du code du travail.

700 du code de procédure civile, - déclarer la décision de plein droit opposable au Cgea-Ags dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 et L. 3253-8 1o du code du travail.

700 du code de procédure civile, - déclarer la décision de plein droit opposable au Cgea-Ags dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 et L. 3253-8 1o du code du travail.

définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - Jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

L. 3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du même code.

L. 3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du même code.

L. 3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du même code.