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C... sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code

Selon l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

L 721-3 du code de commerce, qu'il ne peut être considéré comme commerçant, la loi Bichet n'ayant pas eu pour effet de lui conférer cette qualité, étant chargé d'assurer une mission de régulation du secteur

Elle constata que celui-ci était dans le délai prévu par l'article 729 du Code de procédure pénale, qu'il avait une attestation d'hébergement à sa sortie et que   : «   la procédure établit que

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Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

MOTIVATION La société [7], du fait de son placement en liquidation judiciaire le 23 juin 2021, est dessaisie depuis de ses droits, d'après les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce.

l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles L 441-9 et L 721-3 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [E] [M] à payer à la société FPPO la somme de 21.748,67

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre territoriale du commerce et de l'industrie de l'Ille-et-Vilaine

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

MOTIFS : En application de l'article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte

articles 1240 et 1241 du code civil et d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Capi et [X] [K] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 721-3 du code de commerce, dispose que les tribunaux

X se disant [N] [X] né le 15 Juillet 1964 à [Localité 4] VIETNAM Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614

L.721-4 et L.721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.