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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6035ce34014e37354013ae4b
23 février 2016
23 février 2016
Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1f0ddb77892692d2b2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
Source officielle1ère Chambre
6974a400cdc6046d4789b3e0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur le report de la date de cessation des paiements au 10 juillet 2022 : Il résulte des dispositions de l'article L 641-1 IV du code de commerce que la date de cessation des paiements peut être reportée
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2bb
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 145-17,1°-I du code de commerce, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Juger Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] recevables et bien fondées en leurs demandes,
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ced
25 octobre 2007
25 octobre 2007
L 622-9 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3fe27cdc6046d478700bb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.121-1 du code de commerce dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » L'article L.110-1 du code de commerce répute actes de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d502b2cdc6046d4766c882
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e7374dcdc6046d47fdd947
16 avril 2026
16 avril 2026
-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a22fcdc6046d476ecb9d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201498
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L. 815-12 ancien du Code de la sécurité sociale, adressée par un organisme social au débiteur de celle-ci, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 ancien du Code civil,
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182949
6 février 2004
6 février 2004
à 225 108,90 F (34 317,63 euros) et non, comme le soutient l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, à 162 810 F (24 820,22 euros) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110407
30 septembre 2020
30 septembre 2020
815 et 815-17 du code civil par fausse application ; 4° Alors, en toute hypothèse, que, à supposer que la cour se soit fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, le liquidateur, agissant
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fdd0cdc6046d47b8729a
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Immatriculé(e) au RCS de Toulouse N° B 812 053 296 (2015B02078) Par jugement en date du 18/04/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise
Source officielle11e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313178
31 mai 2018
31 mai 2018
L'article L 145-34 alinéas 1er et 4 du même code quant à lui dispose: 'A moins d'une modification des facteurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 , le taux de variation du loyer applicable
Source officielle1re Chambre B
6163279633484180ee72297a
29 septembre 2011
29 septembre 2011
, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02203_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 392