L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;qu'ils font valoir : - que la déclaration de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2180, 2244 et 2262 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

L 110-4 I. du code de commerce tel que résultant de sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que c'est au moment de l'émission de l'offre que les époux [Z] prétendent que l'UCB aurait commis

Code civil et de l'article L.110-4 du Code de commerce, s'en remettent à la sagesse de la cour sur la demande d'expertise et, subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour estimerait opportun de l'ordonner

entre commerçants et non commerçants se prescrivaient, selon l'article L. 110-4 du Code de commerce, par dix ans.

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige   ; que le point de départ de ce délai commence à courir à compter de la date de réalisation du dommage, à savoir en l'espèce

procédures civiles d'exécution, - que la seule prescription applicable en l'espèce serait la prescription de droit commun (5 ans) en application des articles 2224 du code civil ou L 110-4 du code du

Z..., l'arrêt énonce d'abord que l'action en restitution du solde créditeur d'un compte bancaire se prescrit, dans le délai prévu par l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce, à compter

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent

L'appelant rappelle que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts a été soulevé dans les 5 ans suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de

L.312-33 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

, fins et conclusions, Subsidiairement, Vu l'article L.110-4 du Code de Commerce, Dire et juger que l'action engagée par la Société Européenne de cautionnement à l'encontre de la caution est prescrite

Elle oppose les dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce, en ce que l'obligation se prescrit par cinq ans.

L. 110-4 du Code de commerce ; 1.

6, 9, 15, 16, 31, 32, 122, 125, 782 du code de procédure civile et les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, de : - recevoir la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

. 110-4 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 322-15 à R. 322-29 dudit code, infirmer le jugement déféré, dire et juger la créance du Crédit agricole née à l'occasion de l'exercice