mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; le règlement départemental est illégal dès lors que : • le nouveau critère relatif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail.

une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article

Aux termes du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et

L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assisté de [...], Greffier, après avoir instruit le dossier et entendu Madame [M] [K], débitrice et Monsieur et Madame[Y], créanciers en leurs demandes et

scientifiques en anglais ; - elles méconnaissent l’article L. 121-3 du code de l’éducation et l’arrêté du 20 juillet 2015, dès lors que l’épreuve ne pouvait se fonder sur des documents en langue étrangère

3 de l'ordonnance n°45-2542 du 27 octobre 1945 ; - la construction d'une annexe ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, et d’autre part, de revenir sur l’effet attributif immédiat résultant de l’article L. 211-2 du même code.

31 mai 2021, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

motivé en fait ; - il méconnaît les alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme car le projet répondait aux critères fixés par le 2ème alinéa de cet article sans qu'un schéma de cohérence