obligatoire contre les accidents de la vie privée et du travail prévue par les articles 1234-1 et 1234-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à l'époque, il a perçu de son assureur la pension d'invalidité

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

la MACIF, n'est pas tenue de prendre en charge la réparation des dommages alors, selon le moyen, que : Pour déterminer les conditions d'application de l'article L. 125-1, alinéas 2 et 3, du Code des

1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail, 1-4 et 4 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 et 7 a) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Mais attendu

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M.

1°/ que pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances,

494 francs lit à retournement 16 000 10 1 600 francs TOTAL 122 094 francs représentés par un capital de 124 094 francs x 14 650 = 1 817 977, 10 francs téléalarme 5 000, 00 francs - TOTAL 1 822 977

, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150

[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

1382, devenu l'article 1240, du code civil, de dire que ces pratiques avaient eu un effet dommageable pour la CNAM et, avant dire droit sur la réparation du préjudice de la CNAM, d' ordonner une expertise

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a les articles L. 421-1, III, et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de : 1 / La société Drouot assurances

L. 224-16, L. 324-1, L. 324-2 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 1382 du code civil, 591 et 593 du code

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité contractuelle de droit commun incombant aux constructeurs après réception est régie par l'article 2270 du Code civil et relève des garanties