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5 289 résultats pour « article L.225-35 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dbcd58014677421098

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

222-22, 222-23, 222-24, du Code de pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par son second arrêt, en date du 19 mars

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L. 233-3, III du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 233-3, III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e93cdc6046d476aab1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Par ordonnance du 11 juillet 2016, le vice-président du tribunal de commerce d'Evry a autorisé les mesures d'instruction sollicitées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et a désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207070_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00719

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Il est encore noté que le barème des salaires minima est établi sur la base de 151 h 67 au sens de l'article L. 212-1 (nouvel article L. 3121-10) du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00183

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb374

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le tribunal a fait application des dispositions suivantes du code de commerce en vigueur en Polynésie française : Article L620-1 : Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[I] à verser à la SELARL Praxis es qualité de mandataire liquidateur de l'association [Localité 11] volley 35 la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

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CA

2e Chambre

615e0e58c25a97f0381f553c

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

32-1 du Code de Procédure Civile; . 50 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413562

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474ae

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

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CA

Chambre civile 1-5

6a191ef9cdc6046d47527500

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c97

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2021 en ce qu'il a débouté la Société ENVIRONNEMENT GENERAL HYDRAULIQUE de sa demande au titre de l'article L 442-6-1 5ème du Code de Commerce et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc02

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Sud Implant sont irrecevables comme nouvelles en appel, en application des articles 561 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est de principe et qu'il résulte de l'article 564 du

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes réputés « de commerce » par l’article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l’exercice

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2200786_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par une lettre, enregistrée le 1er février 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports appelle l'attention du tribunal sur le fait qu'en application de l'article D. 222-35

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