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101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508746_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418624_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212368_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314887_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518508_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504468_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301939_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300469_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300473_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207510_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205100_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306841_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401744_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2103420_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200919_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201041_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201420_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107621_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107725_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109284_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

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