Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

3 et 4, du Code pénal dans sa rédaction abrogée par la loi du 16 décembre 1992 entraient dans les prévisions de l'article 314-6 du Code pénal et les requalifiant en ce sens - a déclaré le prévenu (Fazzad

Mme A B, ressortissante camerounaise, née le 2 janvier 1987, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions du 2° de l'article L. 314-9 et du 6° de l'article L. 313

R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Douai, 31 octobre 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors

L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et l'article L. 312-19 ancien du code de la consommation.

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 514-14 du Code du travail, L. 5-3 et L. 6 du Code

Aux termes, d'une part, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à

1907 du code civil et L.313-2 du code de la consommation, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.314-5, prévoyant la fixation par écrit du taux d'intérêt conventionnel, cette action a

impayée se situe le 15 novembre 2022 et non le 15 décembre 2022 comme allégué par le prêteur. 11- Selon l'article R.312-35 du code de la consommation Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

L. 315-1, R. 315-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code ; 5°/ que les opérations de contrôle ayant été diligentées en application de

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.313-2 du code de l'urbanisme, d'une part, qu'à compter de la décision délimitant un secteur sauvegardé

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.