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83 683 résultats pour « article L.442-5 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70af

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70ad

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade11f575634f1371edbb

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.442-6-I-5° du code de commerce dans sa rédaction applicable avant l'ordonnnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Déboute les sociétés Cosmopharma, Profus International et Profus Baltics de leur demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034001c811d59b00f4adb51

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Elle fait valoir, sur le fondement de l'article L.442-6,I, 5° du code de commerce et de son application jurisprudentielle, qu'il ne lui incombe pas de prouver une relation commerciale établie, contrairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00291

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 442-6 I du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 27 juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1240 du code civil. 9-Dans le cadre de cette procédure, la société Aptos a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca83e4781dc057dee7b40

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 applicable au litige, dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac67

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure après l'avis du médecin traitant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde30ec9e4e350d961da645

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L. 442-6, I, 5° du code de commerce faute de viser ce type de litige, - en conséquence, en écarter l'application et déclarer le tribunal de commerce de Lille compétent, à titre infiniment subsidiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10065

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L 442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00347

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

L. 446-2 I 5° du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 2.3 des conditions générales de ventes grossistes prévoit que la société Canon détermine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdca39af1aa3c07d9682e8e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1116, 1134 et suivants, 1154, 1315, 1382 du code civil, de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, des articles 161 et 163 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407333_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, s’agissant d’un lotissement, les pièces à fournir sont fixées par les dispositions des articles R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200016

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

L 442-6-1-5° du code de commerce et que les deux fondements des actions sont de nature délictuelle ; qu'aux termes de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix outre

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c70788aac83189e9c83

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu les articles 1193 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019359 du 24 avril 2019, Vu les articles L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c95

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par jugement du 16 février 2021 le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce,

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035fcc818bd01620b72c698

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10704

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

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TJ

PCP JCP fond

663136ff19f939ca6242dd1c

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le fond Aux termes de l’article L 442-3-5 du code de la construction, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit

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