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l'exige l'article R 621-3 du code de commerce, alors que l'ordonnance dont s'agit a été rendue au visa, notamment, de ce dernier texte et que M.

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La société Roméo Deguy [Localité 22] a ainsi soutenu qu'en application des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce, il y avait lieu d'ordonner la suspension de la procédure immobilière et

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avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

658 du code de procédure civile, la signification étant faite en son étude conformément à l'article 656 du même code dés lors que la remise à personne n'a pas été possible; que M.

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

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