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2 411 résultats pour « article L102-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02020

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

L122-32-5 du code du travail devenu les articles L1226-10 à L1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes

Source officielle

Page 51 sur 121

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TJ

1ére chambre civile

68e9668e3ea43407b9119a15

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

leurs demandes sur le seul contrat [14] n° 003849268301 ; Elles se fondent sur les articles 840 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile et l’article L 132-13 du Code des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100249

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6520f5f6bb275d83183a3ba9

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01757

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

L. 1226-10 et L. 1226-12 (anc. l'article L 122-32-5) du code du travail ; 3°/ qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01126

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que

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CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf071258

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur la dette [12] La [12] n'a pas déclaré sa créance entre les mains du mandataire désigné et sa créance ne figure pas dans l'arrêté des créances. Cette demande est donc sans objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1c

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Par conclusions déposées le 22 novembre 2002, soutenues à l'audience, les salariés demandent à la Cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a jugé leur action recevable, de juger que l'article L122-

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad14b098d256e100af3d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5ffc9337fa8e0c67f046747b

Appel

4 janvier 2021

4 janvier 2021

L.57 ou de la notification prévue à l'article L.76 .

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1d1b7735881a7c2bf8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le fonds de commerce englobe les éléments listés non limitativement par les articles L142-1 et L142-2 du code de commerce, qui sont nécessaires à la poursuite de son exploitation et en particulier la clientèle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f750b66527a11effc4b6ed

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ses dernières conclusions déposées et notifiées le 12 décembre 2024, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c4

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Que le salarié a aussi droit en application de l'article L122-14-4 du code du travail à des dommages intérêts qui ne sauraient être inférieurs aux salaires des six derniers mois, le salarié ayant acquis

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CA

1ère Chambre

637dc85f14982305d4c20211

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c432

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bc551627057d32deac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PRONONCE : Le 10 janvier 2022, le délibéré a été prorogé au 12 mai 2022 Le 12 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a406

Appel

7 mai 2007

7 mai 2007

-Mandataire liquidateur de la SARL AXCO AGS CGEA CHALON SUR SAONE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 12 Octobre 2006 RG : F 04 / 04611 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE

Source officielle