Le jugement sera réformé en ce sens. 3-Sur le travail dissimulé Au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail alors applicable, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout

10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice

[N] [S] dans la limite de 6 mois sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail. Le 7 octobre 2021, la société Iveco Nord a relevé appel de cette décision par voie électronique.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article

Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, M.

X... une somme de 1. 951, 12 € à titre de dommages et intérêts, soit dans la limite du montant fixé à l'article L1235-2 du Code du travail.

[R] l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1226-14 du code du travail.

4 et 5 du Code de procédure civile.

1134 du code civil ensemble l'article L1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait considérer que le remboursement de frais réels sur justificatifs constituait un complément

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Sur l'application du barême prévu à l'article L1235-3 du code du travail: En application de l'article L1235-3 du

Le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 a été respecté.

L1235-4 du code du travail, et de l'AVOIR condamné aux dépens et au paiement d'une somme au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur le recours abusif au contrat de travail à durée déterminée et le non-respect du délai de carence justifiant une requalification Il résulte des articles L. 1242-1 et L1251-5 du code du travail

En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

[D] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens en cause d'appel et le débouter de toutes ses demandes.

ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L. 212-6 ; que constituent