Sur ce, Aux termes de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Le tribunal a justement rappelé que par application de l'article L111-3 4°bis du code des procédures civiles d'exécution, les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à

En ces dernières conclusions du 5 octobre 2023, signifiées le 9 octobre 2023, la SA Cofidis demande à la cour de :   Vu les dispositions du code de la consommation, en son article R 631-2 (ancien L141

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette saisie, dénoncée à M [R] par acte du 9 janvier 2025 s'est avérée fructueuse à hauteur de 1.769,46 euros.

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

Si l'article L1244-1 du code du travail permet la succession de contrats à durée déterminée de remplacements avec un même salarié.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 9 janvier 2020.

FAMILIALES [20] JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2025 N° RG 21/04800 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGB2 DEMANDEUR : Madame [G] [H] épouse [M] née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 18] (62) [Adresse 9]

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5

Madame [Y] [L], employée en qualité d'assistante dentaire par le docteur [C] [N], chirurgien-dentiste, depuis le 2 janvier 2009 a été victime d'un urticaire généralisée avec 'dème de Quincke géant, le 9

L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de droits d’auteur L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait

[J] les sommes de : - 30 000 € à titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - 9 234,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 923,47 € à titre

[H] [L] ne conteste pas les frais d’exécution forcée qui sont à sa charge conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les