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ECLI:FR:CCASS:2021:C100100
27 janvier 2021
27 janvier 2021
H... sans préciser s'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 1174 du code
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