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1 083 résultats pour « article L2441-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du code du travail, Vu l'article L 1232-1 du code du travail, Vu les articles L 3141-24 et suivants du code du travail, Vu l'article L 3171-4 du code du travail, Vu l'article L 6321-1 du code du travail

Source officielle

Page 51 sur 55

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

% en 2014 et 1, 45 % en 2015, 1 % en 2016 et 1, 3 % en 2017.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS ET DECISION I- Sur la prescription de la déchéance de garantie L'article 114-1 du code des assurances, applicable du 22 décembre 2006 au 30 décembre 2021 dispose 'Toutes les actions

Source officielle
CA

3e Chambre B

603718e83f8aeeb345dd3837

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236b58c924eadffcc47a2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484e5a029d9e20d9bfe4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE [Adresse 13] demande, au visa des articles L241-1 et L242-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd772f77035fb0bf7e2e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa7d

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d9

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Christian Y..., et dont il est décédé, est dû à la faute inexcusable de l'appelante ; II) Sur les demandes indemnitaires Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 452-1 du code

Source officielle
CA

Chambre civile

64fffeee2adc6b05e6261990

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En effet, le Consultant devra être titulaire d'un contrat d'assurance répondant aux obligations définies à l'article L 241-1 du Code des Assurances, ayant pour objet de couvrir sa responsabilité lorsqu'elle

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Parmi les membres ayant voix consultative, figure une délégation syndicale composée de 6 membres soit 1 représentant syndical pour FO, 1 pour UNSA, 1 pour la CFDT, 1 pour la CFTC, 1 pour la CGT et 1 pour

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CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8b1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société d'assurance mutuelle SMABTP (conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2020) sollicite de : Vu l'article L.121-17 du code des assurances, Vu l'article R.242-1 du code des assurances, Vu

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd026b63637c907b7be9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 112-6, L 113-1, L 124-5, R 124-2 et L 241-1 du code des assurances Tenant

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CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e455736

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail.

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CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 15 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1dcf1c2315e26d1a13e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6871ece7542d85a267f3c648

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

in solidum Monsieur [X] [S] et la société DMC à payer à Monsieur [P] [K], les sociétés PROSOL 1, 2 et 3; les sociétés PROSOLINVEST 1, 2 et 3 la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ; ' déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

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