AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09663
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code du travail, Vu l'article L 1232-1 du code du travail, Vu les articles L 3141-24 et suivants du code du travail, Vu l'article L 3171-4 du code du travail, Vu l'article L 6321-1 du code du travail
Source officiellePage 51 sur 55
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587
3 avril 2019
3 avril 2019
% en 2014 et 1, 45 % en 2015, 1 % en 2016 et 1, 3 % en 2017.
Source officielle