Dans le cas où il ne figurerait pas sur ce rôle, la commission estime que l'ensemble des éléments figurant sur ce dernier mettent en cause la protection de la vie privée, garantie par l’article L311-6

La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

.) : 1) l'avis de vérification de comptabilité ; 2) les demandes de renseignements et d'éclaircissements ; 3) les mises en demeure de déposer des déclarations ; 4) les propositions de rectifications ;

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 9), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

Cependant, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L311-52 du code de la consommation ou peuvent, conformément à l'article

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

Concernant les documents visés aux points 1) à 4) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable, en vertu de l’article L311-6 du même code, des mentions dont la communication serait susceptible

les procureurs de la République du ressort en application de l’article 39-1.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents demandés, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d'usage courant : 1) la liste des réunions tenues

La commission rappelle, d'une part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.